Conditions Générales de Vente

Le site de vente en ligne www.naevai.com est géré par la société Naevaï, situé à Capbreton, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 848 355 830 00011.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Naevaï auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.naevai.com dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre la Société Naevaï et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

La Société Naevaï se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre la Société Naevaï et le CLIENT.

  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.naevai.com ou via le Service Client.

  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.naevai.com.

  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.naevai.com.

  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.naevai.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Naevaï et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.naevai.com.

En acceptant ces CGV, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Naevaï conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

- Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe modalités de livraison et délais).

- Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

- La société Naevaï se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

- Les produits demeurent la propriété de Naevaï jusqu'au complet encaissement du prix par la Société Naevaï.

- La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire.

- Le Site utilise le système de sécurisation de STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

Article 4. Commande

- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Naevaï se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

- Pour commander des Produits sur le Site Internet www.naevai.com, ou par les réseaux sociaux du lundi au vendredi de 10h à 18h.

- Le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

- La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

- Les produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou la forme du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

- La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

- La Société envoie au Client une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

- La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer au plus vite le Client par email. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

 

Article 5. Paiement et Sécurité

- Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

- Le site internet www.naevai.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par:

CB sécurisé : Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.naevai.com.

Contrôle des règlements : Le site www.naevai.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d'identité ou de justificatif de domicile, etc).

Défaut de Paiement : La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Article 6. Livraison et délais

- La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.

- Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) en France et les DOM ainsi que dans tout pays (sur devis hors France et DOM).

- En cas d'erreur de saisie (notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète) la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Tous les frais liés à la réexpédition éventuelle des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

- La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

- La Société s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai de trois à cinq jours ouvrés en France et jusqu'à 10 jours ouvrés pour les DOM.

- En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

- En cas d’absence du client, celui-ci sera informé de la tentative de livraison par un avis de passage du transporteur et des modalités pour récupérer son colis.

- Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d'intempéries, de grèves ou cas de forces majeures.

- Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande qui n'ai pas été précédemment signalé comme absent de celle-ci par nos services. Le délai pour ce faire est de 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, pour signaler toute avarie. Outre passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée par la Société Naevaï.
Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par mail à naevai.shop@gmail.com.

Article 7. Echange, Retour et Remboursements

- Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse naevai.shop@gmail.com

- Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client. À partir du moment où la procédure d'échange est engagée avec le Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours maximum pour déposer le colis retour soit à la Poste selon le mode de livraison choisi, et se tient d’en informer le Service Client de Naevai.

- L'échange n'implique en aucun cas la réservation d'un article. Si au moment de la réception du colis retour, l'article demandé en échange n'est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. L'équipe de Naevai proposera alors au client un autre article ou un remboursement.

- Seuls seront repris les produits neufs, propres, en parfait état de revente. Les articles doivent être essayés avec vos sous-vêtements. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours. 

- Dans le cas d'une réception d'un produit en avarie (taché, étiquette arrachée, autre), le client est tenu d'en informer le service client dans un délai de 2 jours ouvrés suite à la réception de ce colis. Passé ce délai, la signalisation de l'avarie ne pourra être recevable et l'entreprise exemptée d'obligation d'action commerciale.

- Les articles soldés ne peuvent faire l'objet d'un échange, seulement d'un remboursement ou avoir. Il conviendra alors de renvoyer le ou les article(s) pour la procédure choisie, et de repasser commande sur le site si besoin est.

Modalités de remboursement : Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retours sont à votre charge. Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci-dessous:

NAEVAI

4BIS avenue de verdun, Résidence Cantegrit, Appartement 8

40130 Capbreton / FRANCE

Article 8. Frais de douane

- Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client (et ce dans son intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement) et relèvent de sa responsabilité. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.

Article 9. Le service client

Le Service Client de La Société est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

E-mail : naevai.shop@gmail.com

Courrier : 4BIS avenue de Verdun

Résidence Cantegrit, Appartement 8

40130 Capbreton / FRANCE

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société Naevaï.

Le nom et la marque « NAEVAI », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Article 11. Garantie

Tous les produits proposés par la société Naevaï sur le site www.naevai.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Article 12. Responsabilité

- La société Naevaï n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Naevaï ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

- Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

- Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par Naevaï de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Naevaï informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

- La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

- Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Adresse postale et adresse de livraison
  • Pays
  • Mot de Passe
  • Données de consommation
  • Coordonnées bancaires

- La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : fourniture du ou des produit(s) sur le Site, gestion des Commandes, gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, information sur la Société, les produits, et sur les activités de la Société , réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, élaboration de statistiques, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux.

- Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

- Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

- La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

- La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

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